Joindre l'Annexe G-36412 à la promesse d'achat.
Voici son contenu:

Vente sous contrôle de justice

Délai de réponse
Le vendeur ne répondra à aucune promesse d'achat avant
l'expiration d'un délai de 7 jours suivant l'inscription de
la propriété sur Centris. Toute promesse d'achat doit
prévoir un délai d'acceptation qui en tient compte.

Conditions à inclure obligatoirement à toute promesse
d'achat
L'acheteur acquittera, en sus du prix de vente, les droits
de mutation ainsi que toutes autres taxes ou impositions
relatives à l'immeuble. Il assumera les baux existants, le
cas échéant. Il s'engage aussi à payer toutes les taxes,
cotisations et répartitions foncières échues et à échoir, y
compris la proportion de celles-ci pour l'année courante à
compter de la signature de l'acte de vente. À compter de
cette date, il paiera aussi tous les versements en capital
et intérêts à échoir sur toute taxe spéciale imposée avant
cette date et payable sur plusieurs années.

L'acheteur prendra l'immeuble dans l'état où il se trouve
au moment de la signature de l'acte de vente et l'acquerra
sans garantie, tel que vu et à ses entiers risques et
périls. La possession et la propriété de l'immeuble ne
seront transférées qu'à la signature de l'acte de vente. La
Personne Désignée agit au nom de la partie défenderesse et
n'est tenue personnellement à aucune obligation incombant
au vendeur en vertu de la loi.
L'acheteur assumera les honoraires et frais de préparation
de l'acte de vente, les frais d'inscription, les frais de
copie additionnelle de l'acte pour la partie demanderesse
et les frais afférents aux radiations. Tous les frais
engendrés par le notaire sont également à sa charge.

Aucun document ne sera fourni par le vendeur, puisqu'il
s'agit d'une vente sous contrôle de justice.

La promesse d'achat deviendra nulle et non avenue dans l'un
ou l'autre des cas suivants :
a) l'immeuble est détruit ou substantiellement altéré avant
la date prévue pour la signature de l'acte de vente ;
b) le vendeur est empêché de procéder à la vente par une
procédure d'injonction, une ordonnance ou un jugement d'un
tribunal ;
c) avant la signature de l'acte de vente, le débiteur,
celui contre qui le droit hypothécaire est exercé ou toute
autre partie remédie aux défauts envers le créancier
hypothécaire requérant, de sorte qu'il n'y a plus lieu de
procéder à la vente sous contrôle de justice, ou ce
créancier hypothécaire se désiste du jugement.

Le choix du notaire doit être approuvé par le vendeur.

La vente ne sera parfaite que lorsque le prix total aura
été payé. Aucune occupation ni possession ne sera possible
avant cette date ni avant l'expiration du délai prévu à
l'article 760 du Code de procédure civile.